Article considérant 206

(206) Il y a lieu de noter de surcroît que, dans son avis sur les états financiers de LOT au terme de l'exercice 2013, le commissaire aux comptes a souligné qu'il existe un degré élevé d'incertitude quant à la capacité de la société à poursuivre ses activités, dans la mesure où celle-ci présente des capitaux propres négatifs et où le passif circulant excède l'actif circulant. Dans des affaires antérieures, la Commission a conclu que, lorsqu'une entreprise a des capitaux propres négatifs, il peut être présumé a priori que celle-ci satisfait aux critères visés au point 10 a) des lignes directrices, ce qui semble être le cas de LOT depuis 2012. Le Tribunal a également conclu qu'une entreprise qui affiche des capitaux propres négatifs est une entreprise en difficulté.