Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →
(11) Les bases juridiques de ce régime d'aides sont les suivantes:
a) la loi no 244 du 24 décembre 2007 portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État;
b) le décret-loi no 91 du 8 août 2013, devenu, après modifications, la loi no 112 du 7 octobre 2013;
c) les nouvelles dispositions d'application des crédits d'impôt octroyés aux entreprises d'exploitation cinématographique pour l'introduction et l'acquisition d'équipements et d'appareils destinés à la projection numérique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.