Article considérant 12

(12) Dans la décision d'ouverture, la Commission a conclu que la mesure d'aide notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En offrant des incitations fiscales, l'État italien renonce à certaines rentrées fiscales et, en conséquence, le régime vient puiser dans les ressources de l'État. Le régime accorde un avantage économique à certaines entreprises, en l'occurrence les entreprises d'exploitation cinématographique. Compte tenu du commerce international de films, cet avantage sélectif est susceptible d'affecter les échanges au sein de l'Union. La Commission nourrissait des doutes quant à la compatibilité de l'aide.