(13) La Commission doutait, en premier lieu, de la nécessité de ce crédit d'impôt en faveur du cinéma numérique, contestant le plafond du crédit d'impôt tel que proposé (de 50 000 EUR par écran), car il correspond (à un taux de 30 %) à un prix maximum admissible de l'installation de [50 000 EUR × 100/30 =] 166 667 EUR par écran. Ce plafond est supérieur à l'estimation des coûts des équipements de projection numérique présentée par les autorités italiennes (100 000 EUR). La Commission mettait en cause le montant du plafond du crédit d'impôt et la fiabilité de l'estimation des coûts de conversion présentés. En outre, la Commission a exprimé des doutes sur la nécessité d'installer des équipements de projection 2K répondant aux spécifications du DCI pour la projection de films à caractère culturel italiens ou européens.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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