(17) À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission, la mesure italienne de crédit d'impôt en faveur du cinéma numérique a été mise en œuvre selon un régime adopté sur la base du cadre communautaire temporaire et dans la limite des seuils de minimis. Après accord de la Commission, les autorités italiennes ont l'intention de mettre pleinement en œuvre la mesure au-delà des seuils de minimis.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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