(2) Par lettre du 22 juillet 2009, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'approuver les incitations fiscales italiennes en faveur des investissements et de la distribution dans le secteur cinématographique. Parallèlement, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le crédit d'impôt proposé pour les investissements réalisés dans des équipements de projection numérique.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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