Décision (UE) 2015/120 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →

(20) Les projets de dispositions d'application par lesquels les autorités italiennes envisagent de mettre pleinement en œuvre l'aide (au-delà des seuils de minimis) diffèrent de la notification initiale sur certains points importants.

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