(21) En premier lieu, la condition selon laquelle les cinémas de grande taille et de taille moyenne étaient obligés d'inscrire une certaine quantité de films culturels italiens et européens dans leur programmation pour obtenir l'aide a été supprimée dans les modalités d'exécution modifiées. Au cours de ces dernières années, les autorités italiennes ont eu des difficultés à contrôler le respect de cette condition par les cinémas de grande taille et de taille moyenne. En outre, elles soutiennent que la suppression d'une telle obligation est nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les cinémas de plus grande taille qui ont besoin de l'aide et les multiplexes qui dominent le marché cinématographique italien (voir le considérant 37).
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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