Décision (UE) 2015/120 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →

(22) En second lieu, et en relation avec ce qui précède, les dispositions d'application modifiées prévoient un plafond de 60 écrans. Les entreprises d'exploitation cinématographique qui possèdent ou exploitent un plus grand nombre d'écrans ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Les autorités italiennes estiment qu'il s'agit d'une alternative valable à l'obligation de programmation initialement imposée pour faire en sorte que la mesure remplisse ses objectifs et pour exclure les opérateurs qui, du fait de leur puissance de marché, devraient être en mesure de passer à la nouvelle technologie sans aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).