Décision (UE) 2015/120 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →

(23) En troisième lieu, les nouvelles dispositions d'application exigent une déclaration du bénéficiaire afin de prévenir la surcompensation ou la réorientation de l'aide lorsque le crédit d'impôt est combiné à des modèles commerciaux (redevances pour les copies virtuelles).

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