(30) Dans un grand nombre de contributions, il a été soutenu que, même si les coûts de conversion étaient beaucoup plus élevés que l'aide publique disponible (comme sans doute dans le cas du crédit d'impôt italien), il n'en resterait pas moins que l'aide d'État est complémentaire d'autres ressources financières, telles que les redevances pour les copies virtuelles et les fonds propres des entreprises d'exploitation cinématographique.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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