Décision (UE) 2015/120 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →

(31) En ce qui concerne la proportionnalité de l'aide, certaines parties intéressées ont critiqué le crédit d'impôt, estimant que, selon toute vraisemblance, les cinémas à en bénéficier le plus seraient les grands complexes. D'autres ont plaidé en faveur d'aides aux grandes salles de cinéma, éventuellement accordées sur la base d'obligations de programmation. Certains contributeurs ont cependant rappelé la déclaration de l'EFAD soulignant l'importance de ne pas introduire d'inégalités de traitement, découlant, par exemple (dans le cas précis du crédit d'impôt italien), d'une différence dans les niveaux de capacité contributive des cinémas, mais aussi, plus généralement, d'une restriction d'accès fondée sur la programmation, la taille et la situation géographique des salles de cinéma. La Fédération internationale des associations des distributeurs de films (FIAD), a souligné qu'à l'heure actuelle, compte tenu du marché du cinéma et du contexte économique général, même les plus grandes entreprises d'exploitation cinématographique pourraient ne pas être considérées comme rentables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).