(31) En ce qui concerne la proportionnalité de l'aide, certaines parties intéressées ont critiqué le crédit d'impôt, estimant que, selon toute vraisemblance, les cinémas à en bénéficier le plus seraient les grands complexes. D'autres ont plaidé en faveur d'aides aux grandes salles de cinéma, éventuellement accordées sur la base d'obligations de programmation. Certains contributeurs ont cependant rappelé la déclaration de l'EFAD soulignant l'importance de ne pas introduire d'inégalités de traitement, découlant, par exemple (dans le cas précis du crédit d'impôt italien), d'une différence dans les niveaux de capacité contributive des cinémas, mais aussi, plus généralement, d'une restriction d'accès fondée sur la programmation, la taille et la situation géographique des salles de cinéma. La Fédération internationale des associations des distributeurs de films (FIAD), a souligné qu'à l'heure actuelle, compte tenu du marché du cinéma et du contexte économique général, même les plus grandes entreprises d'exploitation cinématographique pourraient ne pas être considérées comme rentables.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.