(38) Le régime de crédit d'impôt est destiné aux cinémas visés aux points b), c) et d). En particulier, eu égard à la position dominante sur le marché des deux grandes chaînes de cinémas, les autorités italiennes jugent l'aide d'État nécessaire pour achever la transition numérique de ces entreprises d'exploitation cinématographique, toutes de petite ou de moyenne dimension.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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