(39) Selon les données fournies par le ministère du patrimoine culturel et du tourisme, au cours de la période 2010-2013, les salles à avoir demandé le crédit d'impôt en faveur du cinéma numérique sont au nombre de 1 603 (données datant d'avril 2014). La mesure, mise en œuvre au titre du règlement de minimis, a reçu un accueil favorable dès son lancement en 2010 (671 salles en ont, en effet, bénéficié à ce moment-là).
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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