Décision (UE) 2015/120 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →

(45) En ce qui concerne le crédit d'impôt maximal proposé (de 50 000 EUR par écran) et les coûts estimés des installations de projection numérique, les autorités italiennes ont revu à la baisse leurs estimations du coût moyen de la conversion numérique par écran, les chiffrant à 50 000-60 000 EUR (chiffres communiqués en avril et en juin 2014). En d'autres termes, le crédit d'impôt maximal correspond à des coûts de conversion considérablement supérieurs aux coûts de conversion moyens estimés. Les autorités italiennes ont toutefois souligné que les incitations fiscales sont calculées sur la base d'un pourcentage des dépenses réellement encourues. Sur la base d'un investissement moyen de 50 000 EUR, l'incitation fiscale proposée (de 30 %) s'élève à 15 000 EUR. En pratique, le crédit d'impôt maximal n'est donc pratiquement jamais appliqué. Toutefois, la limite maximale garantit qu'en cas de frais de conversion anormalement élevés, les montants de l'aide restent limités même en termes absolus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).