(47) D'une manière générale, les autorités italiennes ont insisté sur le caractère complémentaire du crédit d'impôt et des modèles commerciaux aux fins du passage au numérique et sur le fait que le crédit d'impôt n'exclut pas le recours auxdits modèles de «frais de copie virtuelle».
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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