(48) Les dispositions d'application telles que modifiées contiennent un certain nombre de dispositions qui garantissent la proportionnalité de la mesure d'aide, en prenant par exemple en considération les mécanismes de marché disponibles pour le passage au cinéma numérique (c'est-à-dire les modèles de «frais de copie virtuelle»).
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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