(49) En premier lieu, seules les entreprises d'exploitation cinématographique comptant 60 écrans maximum peuvent solliciter l'avantage fiscal, ce qui entraîne l'exclusion du régime d'aide des deux grandes chaînes italiennes («UCI» et «The Space»), au sujet de la conversion desquelles les autorités italiennes ont précisé que le modèle de «frais de copie virtuelle» classique a été appliqué avec succès. En outre, compte tenu de leur position dominante sur le marché (voir le considérant 37), ces entreprises d'exploitation cinématographique ne devraient pas dépendre d'aides d'État pour le passage au cinéma numérique.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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