Décision (UE) 2015/120 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →

(49) En premier lieu, seules les entreprises d'exploitation cinématographique comptant 60 écrans maximum peuvent solliciter l'avantage fiscal, ce qui entraîne l'exclusion du régime d'aide des deux grandes chaînes italiennes («UCI» et «The Space»), au sujet de la conversion desquelles les autorités italiennes ont précisé que le modèle de «frais de copie virtuelle» classique a été appliqué avec succès. En outre, compte tenu de leur position dominante sur le marché (voir le considérant 37), ces entreprises d'exploitation cinématographique ne devraient pas dépendre d'aides d'État pour le passage au cinéma numérique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).