Article considérant 51

(51) En second lieu, compte tenu de ce qui précède, les autorités italiennes ont modifié les dispositions d'application pour prévenir la surcompensation ou la réorientation de l'aide pour le cas où le crédit d'impôt serait associé à des modèles commerciaux (redevances pour les copies virtuelles). Le bénéficiaire est tenu de présenter une déclaration attestant que l'avantage fiscal est demandé uniquement pour couvrir les coûts réels (voir le considérant 23). Les autorités italiennes ont déclaré que le contrôle effectué au cas par cas par le ministère du patrimoine culturel et du tourisme garantira que l'aide ne couvre que la partie de l'investissement qui doit être effectivement supportée par l'entreprise d'exploitation cinématographique.