Article considérant 55

(55) Les autorités italiennes ont souligné que la mesure de crédit d'impôt implique une compensation qui concerne non seulement les impôts directs à payer à l'administration fiscale (impôt sur les sociétés), mais s'étend également à la fiscalité indirecte (par exemple la TVA), ainsi qu'à la retenue à la source et aux cotisations de sécurité sociale (versées par les employeurs pour le compte de leurs salariés). La compensation résultant de l'ensemble de ces impôts est prise en considération aux fins du calcul du bénéfice du crédit d'impôt et accroît l'accessibilité du régime, dans la mesure où la possibilité d'en bénéficier ne dépend pas du niveau des bénéfices réalisés par l'entreprise concernée.