(56) En outre, l'article 51 du décret-loi no 83 de 2012 a introduit la possibilité de céder le crédit d'impôt aux fournisseurs des équipements numériques, aux banques, aux intermédiaires financiers et aux compagnies d'assurance (voir le considérant 25), ce qui renforce l'accessibilité de la mesure d'aide pour les cinémas plus petits, en particulier les cinémas familiaux n'employant pas de salarié.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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