Article considérant 62

(62) Comme indiqué dans la décision d'ouverture et rappelé au considérant 12, la Commission a conclu que la mesure notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La source de financement est en effet constituée d'incitations fiscales, de sorte que l'État italien renonce à certaines recettes fiscales. En vertu du régime, certaines sociétés cinématographiques bénéficieront de cet avantage financier et, par conséquent, la mesure confère un avantage sélectif à certaines entreprises. Les bénéficiaires sont en concurrence avec d'autres entreprises, qui ne bénéficient pas nécessairement du régime. En conséquence, le régime fausse ou menace de fausser la concurrence. Compte tenu du commerce international de films, la mesure pourrait affecter les échanges à l'intérieur de l'Union.