(64) Au moment de l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure concernant la mesure, la Commission n'avait pas défini de manière précise sa politique en matière de soutien à la projection numérique. Depuis lors, elle a adopté une nouvelle communication sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, qui a mis à jour les critères utilisés pour apprécier la compatibilité des aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et d'autres œuvres audiovisuelles au sens de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.