(7) Le régime de crédit d'impôt en faveur du cinéma numérique offre un crédit d'impôt égal à 30 % des frais exposés pour l'introduction d'équipements de projection numérique. Le crédit d'impôt maximal s'élève à 50 000 EUR par an et par écran.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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