(72) Les autorités italiennes ont exclu du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises d'exploitation cinématographique comptant plus de 60 écrans. La structure du marché cinématographique italien montre clairement l'existence d'un écart entre les exploitants qui ont moins de 60 écrans et ceux de plus grande taille (voir les considérants 36 et 37). Le plafond fixé semble donc proportionné au regard de l'objectif du régime.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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