Décision (UE) 2015/120 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2015/120EUR-Lex →

(73) En outre, le crédit d'impôt ne concerne qu'une partie (30 %) des coûts de conversion et est limité à 50 000 EUR par an. En calculant le montant de l'aide sur la base d'un pourcentage des coûts réels de numérisation, les autorités italiennes veillent à ce que l'aide demeure proportionnée, même si les coûts peuvent varier au cas par cas. En effet, comme un grand nombre de ceux qui ont présenté des observations l'ont souligné (voir le considérant 29), les coûts de la numérisation peuvent s'écarter sensiblement de la moyenne dans certains cas, par exemple lorsque la cabine de projection exige des travaux importants. Dans ces cas atypiques, le plafond de 50 000 EUR garantit ainsi le caractère proportionné des montants absolus de l'aide.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).