Article considérant 74

(74) Alors que la décision d'ouverture de la procédure a soulevé des questions concernant l'éventuelle disparition de modèles commerciaux aux fins du passage au cinéma numérique, le considérant 50 montre que l'Italie a élaboré deux formules commerciales différentes qui peuvent être combinées avec le crédit d'impôt proposé en faveur du cinéma numérique. Dans les dispositions d'application modifiées, les autorités italiennes ont inséré des dispositions spécifiques afin de garantir que la combinaison de financements publics et privés pour la conversion au cinéma numérique n'entraîne pas une surcompensation ou la réorientation de l'aide (par exemple, aux distributeurs ou aux intermédiaires («intégrateurs») dans le modèle de «frais de copie virtuelle»). De cette façon, les autorités italiennes favorisent une synergie optimale entre les modèles commerciaux disponibles et les aides d'État pour favoriser une conversion complète au numérique.