(76) Plus généralement, la demande doit être accompagnée d'un document certifié indiquant les dépenses effectivement supportées pour chaque écran et fait l'objet de contrôles du ministère du patrimoine culturel et du tourisme au cas par cas. Les dispositions d'application indiquent également que le crédit d'impôt sera récupéré (majoré des intérêts et des pénalités) en cas de non-respect des obligations imposées.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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