(79) Les données communiquées par les autorités italiennes (voir les considérants 57 et 58) démontrent que la mesure est accessible à tous les types de cinémas, en particulier à ceux de plus petite taille. Bien qu'il existe d'autres facteurs qui pourraient avoir eu une incidence, il convient d'observer que l'augmentation importante du nombre de cinémas comptant 1, 2, 3 ou 4 écrans ayant bénéficié du crédit d'impôt (conformément au règlement de minimis) en 2012 et 2013 coïncide avec l'introduction de la transférabilité des crédits d'impôt en 2012 (voir le considérant 25).
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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