(81) Les distorsions de concurrence et l'effet sur les échanges sont faibles. La dimension transfrontalière du cinéma est circonscrite à la présence d'opérateurs cinématographiques internationaux et à la dimension internationale du commerce de films. Les cinémas ont une portée territoriale limitée, dans la mesure où le public n'effectue pas de longs déplacements pour se rendre dans un cinéma.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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