(82) La mesure concerne des aides aux investissements et constitue un avantage unique accordé aux cinémas qui sont confrontés à une transition unique. Le crédit d'impôt garantit que tous les cinémas peuvent mener à bien le passage au numérique, mais ne fausse pas indûment la concurrence en termes de fonctionnement quotidien.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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