Article considérant 84

(84) À la lumière de ce qui précède, la Commission est d'avis que l'aide poursuit un objectif culturel bien défini. Les doutes quant à la nécessité, à la proportionnalité, au caractère approprié et à l'incidence soulevés dans la décision d'ouverture de la procédure ont été dissipés. Les distorsions de concurrence et l'effet de la mesure sur les échanges sont limités de manière telle qu'ils ne sont pas contraires à l'intérêt commun. Par conséquent, le crédit d'impôt pour les équipements de projection numérique est considéré comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,