(9) Selon la notification initiale des autorités italiennes, l'aide ne serait pas soumise à conditions pour les cinémas possédant entre un et quatre écrans et pour les multiplexes possédant de 5 à 10 écrans dans les communes comptant moins de 50 000 habitants. Pour les autres multiplexes ayant jusqu'à 24 écrans, l'aide serait subordonnée à l'obligation de projeter des films culturels à raison de 50 % des journées de programmation et de faire entrer au moins 50 % des écrans dans l'ère du numérique.
Décision (UE) 2015/120 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/120
RattachementDécision (UE) 2015/120
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32015D0120)
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