Décision (UE) 2015/146 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/146
RattachementDécision (UE) 2015/146
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0146)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/146EUR-Lex →

(10) Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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