Décision (UE) 2015/146 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/146
RattachementDécision (UE) 2015/146
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0146)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/146EUR-Lex →

(5) Dans cette déclaration, l'Union, ses États membres et l'Islande ont déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, qui permet aux parties de remplir conjointement leurs engagements en vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord relatif à l'exécution conjointe par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande considérés individuellement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).