Décision (UE) 2015/146 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/146
RattachementDécision (UE) 2015/146
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0146)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/146EUR-Lex →

(7) Le 17 décembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'exécution conjointe entre l'Union, ses États membres et l'Islande.

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