(2) En vertu de l'article 15.10, paragraphe 5, de l'accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Décision (UE) 2015/155 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/155
RattachementDécision (UE) 2015/155
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0155)
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