(4) Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés.
Décision (UE) 2015/155 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/155
RattachementDécision (UE) 2015/155
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0155)
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