(5) En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après les «CT») appliqués par la Corée pour le lait et la crème de lait, le beurre, le miel et les oranges originaires de l'Union, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord au sein du comité «Commerce de marchandises».
Décision (UE) 2015/155 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/155
RattachementDécision (UE) 2015/155
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0155)
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