(6) En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains CT. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou amendements à y apporter.
Décision (UE) 2015/155 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/155
RattachementDécision (UE) 2015/155
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0155)
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