Article considérant 1

(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 13 février 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles. Par lettre enregistrée à la Commission le 15 septembre 2014, la Roumanie a complété sa demande par un rapport portant sur l'application de la décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil.