(2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par courrier du 12 novembre 2014, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 13 novembre 2014, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.
Décision d'exécution (UE) 2015/156 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/156
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/156
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0156)
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