(3) L'article 168 de la directive 2006/112/CE permet à un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié dans la mesure où les biens et services concernés sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
Décision d'exécution (UE) 2015/156 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/156
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/156
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0156)
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