Décision d'exécution (UE) 2015/156 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/156
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/156
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0156)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2015/156EUR-Lex →

(5) La décision d'exécution 2012/232/UE expire le 31 décembre 2014.

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