Décision d'exécution (UE) 2015/156 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/156
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/156
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0156)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2015/156EUR-Lex →

(6) Afin d'assurer une application ininterrompue de la mesure dérogatoire, il conveint que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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