(7) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission un rapport sur l'application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Comme pour la dérogation actuellement en vigueur, la Roumanie maintient toujours qu'un taux de 50 % se justifie.
Décision d'exécution (UE) 2015/156 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/156
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/156
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0156)
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