(8) On estime que la dérogation n'aurait qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à continuer à appliquer la mesure pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2017.
Décision d'exécution (UE) 2015/156 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/156
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/156
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0156)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.