Décision d'exécution (UE) 2015/156 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/156
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/156
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0156)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2015/156EUR-Lex →

(9) Dans le cas où la Roumanie demanderait une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2017, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, un nouveau rapport, en même temps que la demande de prorogation,

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