Décision (UE) 2015/162 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0162)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

Les mesures d'aide visées à l'article 1er sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité à la lumière des engagements de la Lettonie exposés en annexe I.

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