Les délais impartis aux fins de la cession de l'activité de gestion de patrimoine de Citadele, soit le 30 juin 2013 si un mandataire chargé de la gestion n'est pas désigné et le 31 décembre 2013 si un mandataire est désigné (quatrième mesure), indiqués au considérant 73 de la décision C(2010) 6202 final corr. de la Commission du 15 septembre 2009 relative à l'aide d'État C 26/09 (ex N 289/09) que la Lettonie envisage de mettre en œuvre en faveur de la restructuration d'AS Parex banka, sont modifiés conformément à l'engagement de la Lettonie exposé en annexe II.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0162)
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